Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche en CDI ?
Les durées légales des périodes d’essai ne peuvent dépasser :
- 2 mois pour les ouvriers et employés .
- 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise.
- 4 mois pour les cadres.
Quel délai de prévenance doit respecter le salarié ou l’employeur en cas de rupture de la période d’essai ?
Si la rupture émane du salarié, celui-ci doit respecter un délai de 24 heures en cas de présence de moins de 8 jours et de 48 heures au-delà.
Si la rupture émane de l’employeur, le délai de prévenance est de 24 heures pour une présence de 8 jours ou moins, de 48 heures entre 8 jours et 1 mois, de 2 semaines entre 1 et 3 mois et de 1 mois au-delà.
La convention prévoit qu’en cas de rupture de l’essai par l’employeur, les cadres et les agents de maîtrise bénéficient de 2 heures par jour payées pour rechercher un emploi.
Rupture du contrat de travail
Quelle est la durée du préavis en cas de démission de licenciement, de départ à la retraite et de mise à la retraite?
Les ouvriers et les employés souhaitant partir (démission, départ à la retraite) doivent respecter un préavis d’1 mois.
S’ils sont licenciés ou mis à la retraite c’est un préavis de 1 mois qui s’applique, porté à 2 mois, à partir de 2 ans d’ancienneté.
Les agents de maîtrise sont soumis à un préavis de 3 mois en cas de démission, licenciement ou mise à la retraite sauf pour ceux dont le coefficient est inférieur à 320 (préavis de 2 mois pour une démission ou un licenciement).
Les cadres sont soumis à un préavis de 3 mois pour une démission et un licenciement et de 6 mois en cas de mise à la retraite.
En cas de départ volontaire à la retraite, les agents de maîtrise ainsi que les cadres sont soumis à un préavis d’1 mois, qui est porté à 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté
Remarque : La convention collective prévoit que le salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut être dispensé d’effectuer son préavis.
À noter ! Lorsque le salarié démissionne ou est licencié, il est autorisé à s’absenter 2 heures par jour pendant son préavis pour rechercher un emploi. Ces heures lui sont payées quelle que soit sa catégorie en cas de licenciement et uniquement s’il est agent de maîtrise ou cadre en cas de démission.
Quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?
En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), la loi prévoit le versement d’une indemnité légale au bénéfice des salariés ayant plus de 8 mois d’ancienneté.
Son montant est égal à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années*
- Auquel s’ajoute 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année*
*Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.
Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €, l’indemnité légale s’élève à 7916 €: (1500/4) × 10+ (1500/3) × 8 + (1500/3) × 4 / 12.
Quel est le montant de l’indemnité versée au salarié partant en retraite ?
Le départ à la retraite qui est à l’initiative du salarié ouvre droit selon la convention à une indemnité calculée comme suit :
| Catégorie | Indemnité de départ en retraite |
| Ouvriers employés | Tranche jusqu’à 10 ans : 1/4 mois par année d’ancienneté
Tranche de 11 à 25 ans (max) : 1/3 mois par année d’ancienneté |
| Techniciens et agents de maîtrise | Tranche jusqu’à 10 ans : 1/4 mois par année d’ancienneté
Tranche de 11 à 25 ans (max) : 1/3 mois par année d’ancienneté |
| Cadres | Tranche jusqu’à 10 ans : 1/4 mois par année d’ancienneté
Tranche de 11 à 25 ans (max) : 1/3 mois par année d’ancienneté |
Cette indemnité est plafonné à un montant maximum de 7.5 mois de salaire.
En cas de mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur) le salarié bénéficie de l’indemnité légale de licenciement.