Le Contrat de travail

Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche en CDI ?

Les durées légales des périodes d’essai ne peuvent dépasser :

  • 2 mois pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise jusqu’au coefficient 320
  • 3 mois pour les agents de maîtrise
  • 4 mois, pour les cadres

Quel délai de prévenance doit respecter le salarié ou l’employeur en cas de rupture de la période d’essai ? 

Si la rupture émane du salarié, celui-ci doit respecter un délai de 24 heures en cas de présence de moins de 8 jours et de 48 heures au-delà.

Si la rupture émane de l’employeur, le délai de prévenance est de 24 heures pour une présence de 8 jours ou moins, de 48 heures entre 8 jours et 1 mois, de 2 semaines entre 1 et 3 mois et de 1 mois au-delà.

La convention prévoit qu’en cas de rupture de l’essai par l’employeur, les cadres et les agents de maîtrise bénéficient de 2 heures par jour payées pour rechercher un emploi.

 

Rupture du contrat de travail

Quelle est la durée du préavis en cas de démission de licenciement, de départ à la retraite et de mise à la retraite?

Les ouvriers et les employés souhaitant partir (démission, départ à la retraite) doivent respecter un préavis d’1 mois.

S’ils sont licenciés ou mis à la retraite c’est un préavis de 1 mois qui s’applique, porté à 2 mois, à partir de 2 ans d’ancienneté. 

Les agents de maîtrise sont soumis à un préavis de 3 mois en cas de démission, licenciement, départ en retraite, mise à la retraite sauf pour ceux dont le coefficient est inférieur à 320 (préavis de 2 mois pour une démission ou un licenciement).

Les cadres sont soumis à un préavis de 3 mois pour une démission et un licenciement et de 6 mois en cas de départ ou mise à la retraite.

Remarque : La convention collective prévoit que le salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut être dispensé d’effectuer son préavis.

À noter !  Lorsque le salarié démissionne ou est licencié, il est autorisé à s’absenter 2 heures par jour pendant son préavis pour rechercher un emploi. Ces heures lui sont payées quelle que soit sa catégorie en cas de licenciement et uniquement s’il est agent de maîtrise ou cadre en cas de démission.

Quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?

Selon la loi, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à :

  • 1/5ème de mois par année d’ancienneté multiplié par le nombre d’années;
  • auquel ajoute 2/15ème de mois* par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

*Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €, l’indemnité légale s’élève à 7 166 €: (1500/5) × 18 + (1500/5) × 4 / 12 + (1500 × 2/15) × 8 + (1500 × 2/15) × 4 / 12.

La convention collective prévoit des montants qui, dans certains cas, sont plus favorables que les montants légaux. Dans ces cas, c’est l’indemnité conventionnelle plus favorable qui s’applique.

Quel est le montant de l’indemnité versée au salarié partant en retraite ?

Le départ à la retraite qui est à l’initiative du salarié ouvre droit selon la convention à une indemnité calculée comme suit :

Catégorie Indemnité de départ en retraite
Ouvriers employés 1/10ème mois par année d’ancienneté + 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté
Techniciens et agents de maîtrise Tranche jusqu’à 10 ans : 1/10ème mois par année d’ancienneté

Tranche de 11 à 25 ans (max) : 2/10ème mois par année d’ancienneté

Cadres Tranche jusqu’à 10 ans : 1/10ème mois par année d’ancienneté

Tranche de 11 à 25 ans (max): 3/10ème mois par année d’ancienneté

En cas de mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur) le salarié bénéficie de l’indemnité légale de licenciement.