Salaires minima selon la nouvelle classification
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Une prime de fin d’année est versée en fin d’année civile aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté. Elle correspond au salaire mensuel de base du niveau et de l’échelon du salarié concerné.
Elle est accordée au prorata du temps travaillé pour les temps partiels, en cas de départ de l’entreprise et de suspension du contrat de travail supérieure à 2 mois par année civile (sauf accident du travail, maladie professionnelle, maternité) .
Elle est accordée en totalité en cas d’activité partielle.
Une prime d’ancienneté est accordée à partir de 3 ans d’ancienneté.
Elle correspond à un pourcentage du salaire minimal mensuel : 3% à partir de 3 ans d’ancienneté augmenté de 1% chaque année jusqu’à un plafond de 10%.
Une indemnité d’habillage est accordée aux salariés devant revêtir une tenue spécifique. Elle est fixée à 20 €.
Prime de tutoratPrime forfaitaire versée à tout salarié ayant effectué une ou plusieurs actions tutorales, à l’exclusion des formateurs professionnels qui ne sont pas éligibles à cette prime.
le bénéfice de la prime de tutorat a été étendu aux salariés cadres à compter du 1-1-2022 (Avenant n° 92 du 6-12-2021 étendu). Cette extension aux cadres a été confirmée par avenant du 20-4-2022 étendu. Un tuteur peut encadrer au maximum 3 personnes s’il est salarié (2 personnes s’il est employeur) et un maître d’apprentissage peut encadrer au maximum 2 apprentis + 1 apprenti redoublant.
Montant de la prime fixé comme suit.
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Prime de transport Prime résultant de l’avenant n° 92 du 6-12-2021 étendu, applicable à compter du 1-3-2022.
Cette prime est non cumulable avec toute autre contrepartie ayant le même objet prévue au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, par usage ou par le contrat de travail, quelle que soit sa dénomination ou sa nature. 1°Bénéficiaires :prime versée aux salariés pour les frais de carburant et les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, dans les 2 cas suivants :
Prime également versée pour les frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Sont exclus du bénéfice de la prime, parmi les salariés susvisés :
2°Montant et modalités de versement :Prime versée mensuellement dont le montant est fixé à 1 € par jour travaillé dans la limite des dispositions de l’article 81, 19° ter-b, du code général des impôts.
Le point 19° ter-b de l’article 81 du code général des impôts prévoit notamment qu’est affranchi de l’impôt sur le revenu l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes engagés par les salariés et des frais mentionnés à l’article L. 3261-3-1 du code du travail (frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou vélo à pédalage assisté personnel, ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée sous la forme d’un « forfait mobilités durables »), dans la limite globale de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant. Les salariés à temps partiel avec un nombre d’heures travaillées égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. Pour les autres salariés à temps partiel, la prime est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Le montant de la prime de transport, qui doit figurer sur le bulletin de paie, est exclu de l’assiette des salaires minima conventionnels.
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À quelles majorations le salarié peut prétendre en cas de travail de nuit ? en cas de travail du dimanche ?
Travail de nuit: les salariés bénéficient d’une majoration de 10% du taux horaire en cas de travail habituel et de nuit et de 25% en cas de travail exceptionnel (sauf personnel de roulage).
Le travail du dimanche ouvre droit à une majoration de 100% pouvant être remplacée par un repos compensateur équivalent par accord d’entreprise ou d’établissement.